Clôture abusive de mon plan d'épargne logement par la Banque Postale

Question détaillée

Question posée le 09/06/2017 par JoueurTurf

Bonjour,

Mi-janvier 2017, la Banque Postale a clôturé mon plan d'épargne logement unilatéralement au motif de l'article 315-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Pourtant les versements minimums requis ont été respectés :

225 euros à l'ouverture

540 euros chaque année

Aujourd'hui, j'ai contesté auprès du service clientèle puis du médiateur de cet organisme bancaire.

En bref le délai de réponse du médiateur sera le 22 juin 2017.

Pour l'instant je n'ai aucune réponse.

Je vous sollicite afin de recueillir votre avis car je leur fait reproche d'avoir clôturer mon compte sans avoir lu cet article notamment son dernier alinéa qui est rédigé comme suit :

« Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.»

Visiblement la Banque Postale, outrepasse ses droits avec un profond mépris pour ses clients, pour autant je ne suis pas prêt à entamer une procédure de justice, il y a t il d'autres moyens de forcer cet organisme à respecter la loi.

Je vous remercie par avance de votre éclairage de juriste sur le poids de ce dernier alinéa de l'article 315-27 du CCH et de bien vouloir m'indiquer quels sont les voies pour contraindre cet organisme à respecter les texte surtout vis à vis de ses anciens clients qui n'ont jamais eu d'incidents bancaires sauf les erreurs de la banque elle-même.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 09/06/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Joueur TURF,

Si la réponse du médiateur ne vous saisfait pas, vous pourrez saisir le médiateur de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers), à l'adresse suivante :

http://www.amf-france.org/Formulaires-et-declarations/C...

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui reverse tout ou partie de ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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6 commentaires

Commentaire posté le 09/06/2017 par Anonyme

Très bien, j'imagine que la Banque Postale ne répondra pas et j'irai saisir cet organisme.
Concernant le dernier alinéa de l'article 315-27 du CCH quel est votre avis de juriste ?
En tout cas merci pour m'avoir désigner un organisme pour poursuivre ma demande.
Bonne soirée

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Commentaire posté le 12/06/2017 par

Bonjour Joueur turf,

Cela se passe de commentaire, le texte étant suffisamment clair, notamment pur ce qui concerne votre problème :

"Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation."

Rien à ajouter !...

Si mes réponses vus ont été utiles, vous pouvez voter pur elles, si vous le souhaitez !

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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Commentaire posté le 13/06/2017 par Anonyme

Le problème c'est qu'ils ne répondent pas. Vous m'avez conseillé l'Autorité des marchés financiers. Est ce la prochaine étape ?
Il y a mauvaise foi manifeste.
Comment faire pour les contraindre ?
Cordialement

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Commentaire posté le 14/06/2017 par

Bonjour Joueurturf,

L'étape suivant une éventuelle médiation avec le médiateur de LBP est la médiation par l'intermédiaire de l'AMF, comme indiqué.

Ne mettez pas d'affect dans cette affaire comme dans toute autre : vous avez des droits, les autorités vous permettant de les faire respecter existent, faites le.

Pour autant, et ce, sur le plan extra-légal et patrimonial, avez-vous un intérêt, vous, à conserver ce PEL ?

J'espère que mes conseils et ceux de Christian vous permettront d'avancer.

Courtoisement,

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Commentaire posté le 14/06/2017 par Anonyme

En fait je n'ai aucune visibilité patrimoniale, un divorce qui traine depuis 10 ans.
Le LEP offre une garantie de rémunération ce qui n'est pas du luxe quand on divorce.

Merci, je vais appliquer le mode opératoire proposé. C'est cela que je cherchai.

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Commentaire posté le 15/06/2017 par

Bonjour Joueurturf,

Je comprends tout à fait.

Le simple fait, parfois, de poser des questions légèrement hors-champ, permet de trouver des solutions auxquelles on n'avait pas pensé.

Mais compte tenu de la simplicité apparente de la problématique, il apparaît en effet justifié d'aller au bout de cette démarche.

Courtoisement,

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Réponse envoyée le 10/06/2017 par christou

Bonjour ,
En général , la souscription d'un PEL fait l'objet en parallèle de la mise en place d'un prélèvement , mensuel ,trimestriel,ou annuel .
Dans votre cas comment était alimenté votre PEL ???
Merci de votre réponse
Cdt

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5 commentaires

Commentaire posté le 12/06/2017 par Anonyme

Excuser moi pour le retard.
En réalité à l'ouverture de mon compte ouvert le 22 janvier 2015, il ne m'a pas été proposé de versements périodiques. J'ai cependant été informé des dispositions fiscales (225 ouverture puis 540 euros chaque année).Je les ai donc respectées.
Selon la Banque Postale, j'aurai été informé le 23 décembre 2016 de la nécessité de mettre en place des versements périodiques.
Je maintiens que je n'ai jamais reçu ce courrier et que je n'ai pu en prendre connaissance que par leur dernière réponse du 6 avril 2017 qui comportait enfin en annexe copie du soi-disant courrier qui m'aurait été envoyé.
Mais entre-temps le compte a été clôt les seules réponses à mes questions la sempiternelle phrase :"nous faisons des recherches, si aucune réponse ne vous est apporté dans le délai de deux mois, saisissez le médiateur"
D'ailleurs, je remarque que ce courrier hypothétique n'est pas signé.
Le conseiller en bureau de poste m'a confié que nous sommes beaucoup de clients dans ce cas. Comptes fermés sans jamais de réponses.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses

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Commentaire posté le 13/06/2017 par christou

Si vous pouvez justifier le versement des 540€ sur votre PEL au cours de chaque année ,vous devez mettre en demeure LBP par RAR de restaurer votre contrat d'épargne logement Cdt

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Commentaire posté le 13/06/2017 par Anonyme

Oui j'ai les éléments cependant quel délai mettre et en cas de non-réponse qu'est ce que je dois faire.
Cordialement

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Commentaire posté le 13/06/2017 par christou

Envoyez votre courrier avec la copie des relevés de compte de votre PEL au cours de chaque exercice .
Après un délai de 15 jours sans réponse contactez l'AMF comme indiqué par Frédéric.
Cdt

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Commentaire posté le 14/06/2017 par Anonyme

OK. Merci de vos conseils. Je vais appliquer ce mode opératoire

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