AR de ma Lettre renonciation le 20.01, mais exigences hors conditions générales

Question détaillée

Question posée le 20/02/2017 par anonyme

Bonjour,

Contrat Assurance-vie signé 17.01.17

Renonciation Recommandée/ AR le 18.01, reçue le 20.01

Compte bancaire débité le 20.01

Au téléphone

Lundi 30.01.17 : on m'indique qu'il faudrait une Attestation de règlement de ma banque

Mardi 31.01 : la banque ignorant cette nouvelle exigence, produit néanmoins l'Attestation le 02.02.17 (envoyée à la Cie le jour même)

Vendredi 3.02.17 : le Directeur général de la Cie accuse réception du document envoyé par voie Réponse Libre et promet par voie mail d'y répondre "dans les 10 jours conformément à nos engagements qualité"

Lundi 6.02.17 : à réception de ce document envoyé au Siège, le même DG répond à nouveau par mail assurant tout mettre en oeuvre "pour mériter votre confiance"

Mardi 14.02 : la Cie assure rembourser prochainement

Jeudi 16.02 : la Cie annonce "l'attestation envoyée pas la bonne" et que je devais attendre de recevoir celle de la compagnie (qui ne vient toujours pas).

Quel nouvel ordre devons-nous subir au mépris des règles et conditions générales de ce contrat ?

Et quels sont nos moyens contre ces abus ?

UN mois après réception de cette renonciation, toujours pas de remboursement !

Remerciements. Salutations

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Solly,

L'assureur a 30 jours pour rembourser au souscripteur l’intégralité des sommes versées. À défaut, la compagnie d’assurance devra verser des intérêts de retard au souscripteur calculés au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois, et au taux légal multiplié par 2 après les 2 mois, conformément à l'Article L. 132-21 du Code des assurances.

Vous pouvez tout à fait écrire en ce sens à l'assureur.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts, agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients !
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15 commentaires

Commentaire posté le 20/02/2017 par Anonyme

Bonsoir Monsieur, Merci pour votre réponse selon l'art L. 132-5-1 du code des assurances, 1er alinéa que j'avais évoqué le 30.01.17 auquel un agent du département Gestion m'avait répondu "compte tenu des délais interbancaires, il ne nous est pas possible à ce jour, de savoir si le chèque a bien été porté au crédit de notre compte, nous ne serons en mesure de vous restituer cette somme qu'à confirmation de ce crédit, soit à partir du 20.03.17..."
alors que ce chèque a été tiré le jour même de la réception de ma renonciation, soit le 20.01.17, ainsi donc, il s'octroyait DEUX mois de délai pour un argument sans fondement.
Une inéquité insupportable, et il n'est pas le seul !
Le temps de contacter leur médiateur, ensuite celui de la FFSA, puis les tribunaux... tous les verrous de sécurité ont sauté !

Enfin en admettant qu'il rembourse le 20.03, qui encadrera les intérêts légaux : le montant x (4,16% + 2,08%) x (nb jr) / (365 x 100) ?

Remerciements/ Salutations
SL

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Commentaire posté le 21/02/2017 par

Bonjour Solly,

Le taux de l’intérêt légal, applicable en matière civile et commerciale, au premier semestre 2016 est de 4,54% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Donc 4,54% + 2,27%, etc... Le reste est juste.

Si vous pensez que mes réponses vous ont été utiles, vous pouvez voter, et aimer notre page Facebook !

Merci par avance !

Courtoisement,

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Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme

Bonjour Mr, Merci
Ne sommes-nous pas au 1er semestre 2017 (signature contrat Janvier 17) ?
Confirmez-moi, c'est bien appliquer les taux du 1er semestre 2017 ?

Je suis en train d'écrire à leur service Réclamations, mais j'ai des doutes : ils vont calculer en sorte que les pénalités soient "négligeables" pour que le client ne les poursuivent pas. Peut-être en dessous d'un montant psychologique leur permettant de pratiquer la rétention des fonds ?

Nous sommes en train de perdre le fondement de toutes les valeurs durement acquises.

Remerciements/ salutations
SL

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Commentaire posté le 21/02/2017 par

Bonjour Solly,

Les taux d'intérêts légaux sont connus à postériori.

Les derniers connus sont bien ceux du premier semestre 2016.

Comme indiqué plus haut, "la compagnie d’assurance devra verser des intérêts de retard au souscripteur calculés au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois, et au taux légal multiplié par 2 après les 2 mois, conformément à l'Article L. 132-21 du Code des assurances."

Compte tenu du loyer de l'argent, cela coûte cher à une compagnie d'assurances, elle n'aurait donc aucune raison, à priori, de pratiquer la rétention de fonds : son intérêt est de vous régler le plus rapidement possible.

N'oubliez pas, néanmoins, de vérifier en faisant vos calculs.

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Merci par avance !

Courtoisement,

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Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme

Merci Monsieur,
Je vote de suite.
A moins de commettre une erreur d'interprétation, je lis sur le site Service-Public.fr, que le taux des IL pour 2017 est connu : 4.16%
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F7...

Encore MERCI
SL

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Commentaire posté le 21/02/2017 par

Bonjour Solly,

Mes informations n'étaient pas à jour.

Toutes mes excuses.

Courtoisement,

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Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme

Bonsoir,
En définitive, qui va appliquer ces pénalités, une fois les fonds lâchés ? Vu comment des conseillers s'étaient conduits, pourrions-nous imaginer que le montant remboursé serait assortis des pénalités de retard calculées par cette Cie ?
Le scénario probable serait j'imagine : fonds lâchés après un laps de temps, ensuite pénalités à réclamer par la victime auprès des Médiateurs, pour finir devant le tribunal.

Encore merci
SL

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Commentaire posté le 22/02/2017 par

Bonjour Solly,

On peut aussi penser qu'heureusement que le droit existe, car, sans ses règles, vous ne pourriez pas faire valoir vos droits.

On peut voir effectivement le verre à moitié vide, moi, je le vois à moitié plein.

Armez-vous de patience et de courage, et faites valoir vos droits !

Courtoisement,

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Commentaire posté le 22/02/2017 par Anonyme

Bonsoir Mr,
Hélas, que peut la Loi maintenant que je reçois un mail mentionnant un Rachat au lieu d'une renonciation pourtant jointe au courrier recommandé et dont le délai est largement dépassé, et de surcroît outrageusement signé par le Directeur Général ?

"Chère Madame,Nous avons bien reçu votre demande de rachat, transmise par courrier. Nous la traiterons dans les plus brefs délais.
Soyez assurée .. ... met tout en oeuvre afin de vous satisfaire au mieux."

Comment sortir de ce bourbier ?
Après avoir réclamé une attestation de règlement valable qu'en cas de paiement par prélèvement alors que cette Cie a déjà débité le CB le jour de la réception de ma renonciation, ensuite parler de confirmation impossible de ce crédit et qu'il faudrait attendre DEUX mois pour le remboursement, puis finalement déclarer la veille de la date de remboursement que l'attestation de règlement fournie n'était pas la bonne et attendre à nouveau que la Cie l'adresse...

Conseillers au téléphone ou robots signant des e-mails, c'est effrayant et catastrophique : c'est un langage de sourds utilisé dans le but de prolonger encore plus les délais. C'est vraiment très inquiétant !

Merci pour avoir pris le temps de me lire
SL

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Commentaire posté le 23/02/2017 par

Bonsoir Solly,

Avez-vous payé des droits d'entrée ?

Courtoisement,

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Commentaire posté le 23/02/2017 par Anonyme

Bonsoir Monsieur,
Oui, 0,50% en Fr d'entrée. Mais après avoir signé, j'ai lu "Tx minimum pour 2017 0.38%", et Fr de Gestion 0.75% déduits et avant prélèvement sociaux, j'ai décidé de me rétracter sur le champ. Il s'agit d'une Cie pignon sur rue et pas internet.
Mardi 21.02, LR/AR pour rappeler délai expiré et les pénalités. Mail aujourd'hui pour "fait tout pour vous rembourser sous 10 jours"
Jeudi 23.02, MD/AR pour calcul Pénalités...

Encore Merci
SL

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Commentaire posté le 25/02/2017 par

Bonjour Solly,

C'était juste pour vous faire remarquer que, compte tenu que la Compagnie d'assurances considère qu'il s'agit d'un rachat et non d'une renonciation à adhésion, le montant des frais d'entrée est perdu !

C'est donc parfaitement inacceptable !

Je vous conseille de faire appel à leur médiateur, dont les coordonnées devraient figurer dans leurs documents contractuels.

Pour votre information, faire appel à un conseil indépendant, mandaté par vous, et non par une compagnie d'assurances ou quelque organisme financier que ce soit, vous assure d'une démarche dans laquelle votre intérêt est préservé, car mandaté par vous, et non mû par des intérêts pas toujours forcément en adéquation avec les vôtres.

Courtoisement,

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Commentaire posté le 25/02/2017 par Anonyme

Bonjour Mr, un comble : ce jour je reçois un courrier de la Cie + attestation à remplir : "compte tenu délais encaisst... pas possible à ce jr de savoir si votre chèque a bien été porté au crédit de notre cpte", (1mois+3jrs après encaissement...) "c'est pourquoi le 16.02 nous vous adressons une attestation à dater et signer..." (ce qui est faux)
A 3 jours de retard, alors que le délai est de 20 jrs pour qu'un CB soit rejeté pour défaut de provision, à plus de 1 mois d'encaissement, on m'informe "demande indemnisation actuellement à l'étude" et qu'il faut en plus joindre à nouveau cette attestation + enveloppe réponse pour le remboursement.

Et j'imagine qu'à réception s'il y aura, le montant sera amputé des frais d'entrée, contrat considéré "Rachat" le 22.02 dans leur mail, et non pas renonciation à adhésion.
N'est-ce pas beau travail ?

Cela vaut un petit détour chez l'ACPR...
Merci encore
Salutations

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Commentaire posté le 08/03/2017 par Anonyme

Bonjour,
Déjà en retard dans son remboursement à renonciation, le Sce Clients/ Réclamations de cette Cie a exigé de remplir une attestation de règlement sans valeur juridique (CB encaissé il y a un mois et 3 jours), rappelant son droit d'octroyer un délai supplémentaire de DEUX mois de sa lettre du 3 février.

Au final, on m'a remboursé sans les pénalités des 15 jours de retard 128.22 € comme je l'avais pressenti, les recours seraient pénibles avec des LR/AR puis Médiateur, puis injonctions ou tribunaux.
J'ignore si l'ACPR était intervenu ou pas

Remerciements/ Salutations

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Commentaire posté le 08/03/2017 par

Bonjour Solly,

Merci de m'avoir informé des suites.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Patrifinance est dans « L’Express » de cette semaine, dossier «Spécial Placements, les bons plans pour 2017 ».
Le conseil en patrimoine éthique et solidaire, courtier en assurances et en prêts immobiliers, agent immobilier.
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