remboursement de bons d'épargne écureuil au porteur souscrits entre1992 et 1994

Question détaillée

Question posée le 15/02/2017 par debailleul alain

bonjour

je vous avais contacté en Novembre et Décembre 2016,concernant ma question ci dessus,vous avez bien voulu me répondre à l 'époque,et je vous en remercie,j'ai donc contacté de nouveau la CE,dans un premier temps,elle m'a donné le détail du remboursement en capital et intérêts.

j'ai déposé donc les bons à l'agence de la CE,une semaine plus tard,virement du capital uniquement,je pose réclamation,je viens d'avoir la réponse: les intérêts sont prescrits 5 ans après leur mise en paiement.Voici,ce qui est inscrit au dos des bons:"de convention expresse,ce bon doit être présenté au remboursement dans les trente années de son échéance à peine de prescription du capital.le présent bon ne produira plus d'intérêts après son échéance.Ces intérêts sont atteints de prescription cinq années après leur mise en paiement."Que faut il comprendre:que les intérêts sont prescrits en totalité,ou prescrits après perception de ceux ci (1992/1997) pour 1 bon de 5 ans?.Je comprends qu'il y ait prescription des intérêts après perception des 5 années d'intérêts; mais j'ai un doute pour la totalité,en tout état de cause,que deviennent ces intérêts en cas de prescription??(reversement à l'État ou consignés à la Caisse des dépôts) puis je en demander la justification

merci de bien vouloir "éclaircir" ce problème

bien cordialement

a.debailleul

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjur Alain,

"Intérêts (...) atteints de prescription cinq années après leur mise en paiement" : mise en paiement à l'échéance, donc, prescription cinq ans après, soit 2002 et 2004.

D'autre part, il n'est pas précisé que la prescription soit partielle, d'après ce que je comprends.

La justification est d'ordre contractuelle, c'est à dire inscrite dans le contrat.
Un contrat étant un ensemble de conditions, droits et garanties, que le souscripteur a accepté lors de son approbation.

J'espère ovus avoir aidé un peu,

Curtoisement,

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1 commentaire

Commentaire posté le 15/02/2017 par Anonyme

Bonsoir
Merci pour votre commentaire, donc intérêts prescrits, pour qui le bénéfice?
Cordialement
Alain

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