Conditions de remboursement anticipé Article 82 et Perp

Question détaillée

Question posée le 06/06/2016 par MENANTAUD

Bonjour ,

Quelles sont les conditions de remboursement anticipé d'un Article 82 et d'un Perp , en dehors du départ en retraite ....?

D'avance merci .

Cordialement

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 06/06/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Menantaud,

PERP :
la sortie anticipée par le versement d'un capital ou d'une rente est possible dans certaines conditions exceptionnelles (C. ass. art. L132-23) :

- l’invalidité grave de l’adhérent de 2ème ou 3ème catégories,

- l’expiration des droits de l'adhérent aux allocations d'assurance chômage à la suite d'un licenciement,

- la cessation d'activité non salariée de l’adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
L'hypothèse de rachat en cas de « cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire » est étendue à toute situation justifiant le rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L.611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article 114) ajoute deux nouveaux cas de rachats pour accidents de la vie aux cas de rachats existants :

- le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

- une situation de surendettement de l'assuré (C. conso. art. L.330-1) sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
BOI-IR-BASE-20-50-10, § 120

Si une de ces situations se présente, l’adhérent aura la possibilité de procéder à un rachat exceptionnel exonéré d'impôt sur le revenu (BOI-RSA-PENS-20-10 § 190 et suivants).

A noter : Le capital versé demeurera toutefois assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement (CSG au taux de 6,6 %, CASA au taux de 0,3 %, CRDS au taux de 0,5 % - CSS. art. L.136-1 et L.136-8), à la contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (CASA) de 0,3 % (art. 14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles).
4,2 points (pourcentage correspondant à la CSG déductible) sont déductibles des revenus de l'année suivante.

A retenir :
Les retraités disposant de faibles ressources, c'est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas un certain montant visé par l’article L 136-8 du Code de la sécurité sociale peuvent bénéficier du taux réduit de 3,8 % de CSG et être exonérés de CASA (tout en restant assujettis à la CRDS au taux normal). En dessous d’un certain seuil, ils peuvent être totalement exonérés de CSG, CRDS et CASA. (voir fiche PRELEVEMENTS SOCIAUX).

ARTICLE 82 :

S'agssant d'un contrat "sur-salaire", en cas du départ du salarié de l'entreprise, il est prévu dès la souscription l'une des conséquences suivantes :

le salarié transférera le contrat chez un autre employeur ;
le salarié poursuivra le contrat en payant lui-même ses cotisations ;
le salarié ne souhaitera pas poursuivre le contrat.

Notez également que les produits du contrat sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque son dénouement en capital résulte des cas suivants (article 125-0 A du CGI) :
- licenciement
- mise à la retraite anticipée
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
L'exonération s'applique également si le conjoint du bénéficiaire (ou son partenaire à un pacte civil de solidarité) fait lui-même l'objet de ces évènements.

Remarque : Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'exonération des produits prévue à l'article 125-0 A du CGI en cas de cessation d'activité non salariée du titulaire du contrat ou de son conjoint à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, en application des dispositions des articles L 620-1 s. du Code du commerce relatifs à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

BOI-RPPM-RCM-10-10-80 n°102

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Besoin d'un véritable conseiller, et pas d'un vendeur de produits ? Visitez notre site et prenez contact : www.patrifinance.fr

Signaler cette réponse
2

personnes ont trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 18/12/2017 par Anonyme

On me dit ceci est-ce normal ? Q'est ce que cela veut dire?
"Vous nous informez que vous êtes en invalidité 2ème catégorie depuis le 12/07/2012.
Le motif invoquez de votre rachat appartient bien aux conditions d’un rachat avant l’âge de la retraite (article L132-23 du code des assurances).
Cependant, la jurisprudence exige que l’évènement donnant naissance au déblocage anticipé soit effectué dans l’année suivant l’évènement qui le justifie, afin d’être exonéré d’impôt et éviter toute remise en cause fiscale."
La notification de pension d’invalidité date depuis plus de cinq ans, le délai raisonnable d’un rachat anticipé est donc largement dépassé.
En conséquence, nous ne pouvons pas donner une suite favorable à votre demande.

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider