Dans quels cas un mandataire peut-il clôturer un PEL sans l'avis du mandant?

Question détaillée

Question posée le 20/01/2016 par Anonyme

Une banque a t-elle légalement le droit de refuser la clôture d'un PEL de + de 4 ans? Dans quels cas?

Un mandataire peut-il le faire et dans quels cas?

Un mandant peut-il convertir un PEL en CEL à défaut de pouvoir le clôturer?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/01/2016 par association arc rachat de credits

qui est le mandataire?
qui est le mpandant?
a l'ouverture du pel y avait il une procuration.
la persone qui a procuration peut bien cloturer le pel qui est a l'échéance des 4 ans
le but de l'opération est il de faire un prêt pour pouvoir toucher la prime de l'état
sinon la transformation en cel avec baisse des interêts est possible
quel est le but recheché

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Réponse envoyée le 21/01/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Le seul cas, où une banque pourrait refuser la clôture d'un PEL de plus de 4 ans, serait dans le cadre d'une saisie-attribution ou d'une injonction d'un créancier sur la totalité des avoirs bancaires.
Un mandataire peut clôturer un PEL de plus de 4 ans, il faut bien entendu qu'il y ait une procuration signée dès la souscription de ce PEL.
Cordialement.

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