quels sont les démarches à suivre pour mettre un terrain d'héritier à notre nom

Question détaillée

Question posée le 24/01/2015 par ELATRE-FLORY

Les différentes étapes dans l'ordre, a savoir quel document dois t'on faire signer aux héritiers a savoir la personne que le terrain est à son nom.

Y a t'il un document (plan cadastral) à aller prendre ,si oui le nom du document, et le lieu ou demandé ce document.

A quel moment doit on faire la demande du permis de construire

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/01/2015 par bigoudi

Hériter ne veut pas dire grand chose. Est ce qu'on vous l'a donné en pleine propriété ou en nue-propriété?En effet dans l'ordre il y a eu une donation (donc en nue-propriété ou pleine propriété ) ou carrément une donation.Le notaire ayant le monopole des mutations immobilières c'est en principe lui qui fait faire la mutation au service des hypothèques
(à priori pas une "expédition immobilière")

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