Modèle de lettre :Demande d'agrément d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) doit demander un agrément à l'Autorité des marchés financiers (AMF) avant d'émettre des parts destinées à être souscrites par les épargnants et de commencer à exercer son activité. Cette obligation est édictée par l'article L214-3 du Code monétaire et financier.

En cas de non-respect de cette règle, le dirigeant de l'OPCVM s'expose à une peine maximale de deux ans de prison et à une amende pouvant atteindre 750 000 €.

Notice : Demande d'agrément d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières

Pour demander l'agrément de l'OPCVM que vous créez, il faut envoyer à l'Autorité des marchés financiers (AMF) un dossier contenant toutes les pièces suivantes :

  • fiche de demande établie par l'AMF, complétée et signée en deux exemplaires,
  • statuts ou règlement de l'OPCVM,
  • projets de documents d'information et de prospectus destiné aux épargnants,
  • lettre d'engagement prévue à l'annexe II de l'instruction AMF n° 2011-19,
  • exposé du programme de commercialisation des parts de l'OPCVM et indications de ses supports commerciaux si l'OPCVM est un fonds à formule ou s'il s'applique une stratégie de gestion du type assurance de portefeuille ou réplication d'un indice,
  • s'il s'agit d'un OPCVM nourricier dont le maître est étranger, il faut fournir en plus les pièces suivantes :
    • règlements ou statuts de l'OPCVM maître,
    • document d'information destinée aux investisseurs établis par l'OPCVM maître,
    • attestation établie par l'autorité compétente de l'État dont l'OPCVM maître est originaire et certifiant que ledit OPCVM maître remplit les conditions exigées par les textes en vigueur.

Modèle de lettre

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[Dénomination sociale]

[Adresse]

[Coordonnées de l'AMF]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande d'agrément pour un OPCVM en cours de création

Monsieur, Madame,

Nous avons l'honneur de vous informer qu'ayant décidé de créer un OPCVM, nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer l'agrément nécessaire pour que cet organisme puisse fonctionner.

À cet effet, nous vous adressons ci-joint :

  • la demande d'agrément complétée et signée en deux exemplaires,

  • les pièces complémentaires demandées.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, nous vous prions d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'agrément d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières en PDF

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