Modèle de lettre :Saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes confronté à un litige lié au fonctionnement du marché boursier et notamment si vous êtes victime d'un quelconque manquement aux obligations auxquelles sont tenus les émetteurs de titres ou les personnes chargées de la gestion de l'épargne (notamment une mauvaise information), vous pouvez saisir le médiateur de l'AMF.

Vous devez d'abord faire une première démarche auprès de l'auteur du manquement. Ensuite, vous saisirez le médiateur de l'AMF si votre première démarche ne vous a pas permis d'obtenir un règlement amiable du problème.

La procédure engagée devant le médiateur de l'AMF est gratuite. Elle est engagée après l'accord des deux parties en vue de régler le litige à l'amiable. Chacune des deux parties est invitée par le médiateur à présenter ses observations ainsi que toutes les pièces justifiant sa position. La procédure se déroule par un échange de documents écrits. Toutefois, le médiateur peut convoquer les parties à un rendez-vous.

Après avoir pris connaissance du point de vue de chacune des parties, il propose une solution qu'il soumet à leur accord. Ensuite, il vérifie l'application de la solution proposée.

Notice : Saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

Il y a deux façons de saisir le médiateur de l'AMF :

  • Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

    Autorité des marchés financiers
    Service du Médiateur
    17, place de la Bourse
    75002 PARIS.
  • Ou bien faites une demande de médiation par Internet en complétant le formulaire mis à la disposition du public sur le site de l'AMF, à cette adresse.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Autorité des marchés financiers

Service du Médiateur

17, place de la Bourse

75002 PARIS

Le [date]

Lettre recommandée avec A. R.

Objet : saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Si manquement de la banque ou société à son devoir d'information des actionnaires :

Le [date], j'ai acheté [nombre d'actions acquises] de la société [raison sociale de l'émetteur des actions] et j'ai constaté que cette société a manqué à son devoir d'information de ses actionnaires. En effet, elle a omis de signaler que [faits qui, à votre avis, aurait dû être publiés par la société concernée]. Il est bien évident que si j'avais connaissance de ces faits, je n'aurais pas acheté d'actions de cette société. J'ai donc subi un préjudice de [x] €. Malheureusement, cette société n'a pas donné suite à la démarche amiable que j'ai tentée le [date à laquelle vous avez écrit la société pour lui demander de vous dédommager].

Si manquement de la banque ou société à toute autre obligation :

Je suis client de [nom de votre banque ou de votre société de Bourse] depuis le [date].
J'ai toujours été satisfait(e) des services de cet établissement jusqu'au jour où j'ai constaté que [nature des faits qui, à votre avis, constituent un manquement aux obligations de l'organisme envers vous]. Ces faits m'ont causé un préjudice s'élevant à [x] €.
Le [date], j'ai adressé à cet établissement un courrier pour attirer son attention sur ses manquements. Mais aucune suite n'a été donnée à ma démarche bien que j'ai relancé l'établissement le [date].

En conséquence, je souhaite faire intervenir le médiateur de l'AMF pour que mon préjudice soit réparé dans les meilleurs délais. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer les formalités à remplir ainsi que les pièces à fournir.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».