Modèle de lettre :Demande de transfert d’un plan d’épargne en actions

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

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MAJ en
juillet 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez un PEA ouvert dans une agence bancaire et vous pensez qu'il serait opportun de le transférer dans un autre établissement.

Avant de prendre ce type de décision pour tout produit d'épargne, il faut toujours comparer avec soin les avantages proposés par chaque banque et les frais de gestion qu'elle demande. Cela dit, la décision peut s'imposer si vous pensez que les frais de courtage prélevés par votre banque sont excessifs ou si, ayant délégué la gestion de votre portefeuille à votre banque, vous pensez que les performances de cette gestion sont insuffisantes.

Le transfert d'un PEA peut donner lieu à des frais proportionnels à la valeur du portefeuille transféré. Il peut donc être coûteux si votre portefeuille est important. En conséquence, vous pouvez avoir intérêt à le transférer dans un établissement qui accepte de vous rembourser les frais de transfert.

Bon à savoir : l'article D221-111-1 du Code monétaire et financier créé par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020  prévoit qu'à compter du 1er juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert des PEA ou des PEA-PME sont plafonnés. Notamment, les frais de transfert du PEA dans un autre établissement sont de 15 € par ligne de titres détenus transférée (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation). L'ensemble des frais est plafonné à 150 €.

Par ailleurs, si vous prévoyez de déléguer la gestion de votre portefeuille à votre nouvelle banque, essayez de vous renseigner sur les performances qu'elle réussit à offrir à ses clients dans ce domaine. Vous pouvez par exemple demander à rencontrer un conseiller de cette banque pour qu'il vous présente des graphiques indiquant la valorisation annuelle des PEA qu'il gère pour ses clients.

Enfin, sachez que les opérations de transfert peuvent durer plusieurs semaines et que vous ne pourrez pas gérer votre portefeuille d'actions pendant ce délai.

Bon à savoir : le décès du titulaire d'un PEA entraîne la clôture de ce placement. Les héritiers sont tenus de décider du sort des titres que le PEA contient, à savoir, soit de les vendre, soit de les maintenir dans l'indivision ou de procéder au transfert des titres. S'ils décident de les vendre pour percevoir l'argent, le médiateur de l'Autorité des marchés financiers rappelle que l'opération doit être faite dans un délai raisonnable, tout comme le versement des liquidités (un délai de 3 mois et demi étant jugé non raisonnable).

Notice : Demande de transfert d’un plan d’épargne en actions

  • Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'agence dont vous êtes client pour que celle-ci puisse procéder au transfert de votre PEA.
  • Joignez le relevé d'identité bancaire du nouveau PEA.
  • Pensez à conserver une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de votre agence bancaire]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec A. R.

Objet : demande de transfert de mon PEA

Madame, Monsieur,

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir transférer mon plan d'épargne en actions [numéro de votre PEA] à [raison sociale de la banque, adresse de l'agence et numéro du PEA ouvert à votre nom dans cette agence].

J'ai bien noté que les frais relatifs à ce transfert s'élèvent à [x] € et je vous autorise par la présente lettre à prélever ces frais sur mon compte de dépôt n° [numéro de votre compte de dépôt].

Afin de faciliter les opérations, je vous adresse ci-joint un relevé d'identité bancaire relatif au PEA sur lequel mon portefeuille d'actions doit être transféré.

En vous remerciant à l'avance pour vos bons soins, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de transfert d'un plan d'épargne en actions en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de transfert d'un plan d'épargne en actions » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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