Modèle de lettre :Demande d’exonération des droits de garde d’un compte de titres ou d’un PEA

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous possédez un compte titre ou un plan d'épargne en actions ouvert dans une banque ou dans une société de bourse, celle-ci vous facturera souvent des droits de garde.

Cependant, vous pouvez éventuellement être dispensé du paiement de ces droits si cette possibilité est prévue par les conditions générales de l'organisme chez lequel vous avez ouvert votre compte et si vous répondez aux conditions exigées pour l'application de cette dispense.

Sachez cependant que le plus souvent, une banque n'accepte de renoncer aux droits de garde qu'elle facture habituellement que si elle pense qu'elle y a vraiment intérêt. En conséquence, ce type d'avantage est le plus souvent réservé aux clients dont les actifs gérés sont importants. Il en résulte que si le montant du portefeuille que vous possédez au sein de votre banque n'atteint pas le seuil exigé dans ses conditions pour une dispense de droits de garde, vos chances d'obtenir gain de cause sont faibles.

Bon à savoir : l'article D221-111-1 du Code monétaire et financier créé par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 prévoit qu'à compter du 1er juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert des PEA ou des PEA-PME sont plafonnés. Notamment, les frais de tenue de compte seront plafonnés à 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat (avec des frais fixes par ligne de titres détenus limités à 5 € ou à 25 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation).

Notice : Demande d’exonération des droits de garde d’un compte de titres ou d’un PEA

Pour demander une dispense de droits de garde pour votre compte de titres ou pour votre PEA, il vous suffit d'écrire à votre banque et de conserver une copie de votre lettre.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de la banque]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'exonération de droits de garde pour mon PEA

Madame, Monsieur,

Étant titulaire du plan d'épargne en actions n° [x] ouvert dans votre agence, je vous adresse le présent courrier pour vous demander

Au choix selon le cas :

  • s'il vous est possible de faire un geste commercial en évitant de me facturer des droits de garde, étant rappelé que la valeur totale des titres inscrits sur ce PEA s'élève à ce jour à [valeur de votre portefeuille].

  • de ne pas me facturer de droits de garde. En effet, il me semble que la situation des comptes que je possède dans votre établissement répond aux conditions prévues dans notre convention de compte pour qu'il en soit ainsi.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'exonération des droits de garde d'un compte de titres ou d'un PEA en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'exonération des droits de garde d'un compte de titres ou d'un PEA » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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