Modèle de lettre :Demande auprès d’une association de défense des actionnaires minoritaires

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

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MAJ en
septembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes actionnaire minoritaire d'une société, vous ne pouvez pas exercer une influence décisive sur sa stratégie. Cependant, des dispositions légales ont été prévues pour vous éviter d'être lésé lors de certaines opérations décidées par la société.

En effet, le législateur a tenu à ce que l'épargnant puisse faire confiance au marché boursier. II a donc imposé une déontologie pour défendre les actionnaires minoritaires. Ainsi, si ceux-ci peuvent se regrouper et si le groupe d'actionnaires minoritaires ainsi constitués détient au moins 5 % du capital, ils peuvent exiger la convocation d'une assemblée générale ordinaire s'ils ne sont pas d'accord avec la stratégie de la direction.

Par ailleurs, les lois de 1989 et de 1994 permettent aux associations d'investisseurs disposant d'un agrément officiel d'engager des actions judiciaires et de se constituer partie civile. Cette action est possible si les actionnaires représentés ont subi un préjudice et si l'association est mandatée par un minimum de deux actionnaires.

De plus, la loi de 1994 permet aux actionnaires minoritaires de sociétés cotées de se regrouper en association s'ils sont actionnaires depuis au moins deux ans et si l'association représente un pourcentage minimal des droits de vote.

Dans ce cas, les actionnaires minoritaires ont plusieurs possibilités. Ils peuvent notamment exiger la convocation d'une assemblée générale lors d'une opération importante ou engager une action en responsabilité contre des administrateurs incompétents ou indélicats.

Notice : Demande auprès d’une association de défense des actionnaires minoritaires

Si vous êtes adhérent d'une association d'investisseurs ou d'actionnaires minoritaires et si vous estimez que vous avez été lésé par les agissements des dirigeants de la société, n'hésitez pas à écrire à l'association pour l'inciter à prendre les mesures qui s'imposent.

Il peut en être ainsi notamment si les dirigeants de la société ont manqué à leur devoir d'information ou s'ils ont profité d'informations privilégiées. Par ailleurs, si vous pensez que les actionnaires minoritaires doivent s'exprimer notamment lors du lancement d'une OPA ou de la cession d'un bloc de contrôle, il faut là aussi prendre contact par écrit avec votre association.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Raison sociale de l'association de défense]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'intervention en faveur des actionnaires minoritaires

Madame, Monsieur,

Étant adhérent à votre association depuis [date de votre adhésion], je constate que les dirigeants de la société [raison sociale de la société concernée] ont fait l'objet de poursuites pénales en raison d'agissements constitutifs d'un délit de [nature de l'infraction reprochée aux dirigeants].

Comme l'ensemble des autres actionnaires, j'ai été gravement lésé(e) par les faits visés ci-dessus. En conséquence, je vous demande de vous constituer partie civile pour le compte des actionnaires minoritaires afin que le préjudice que nous avons subi soit réparé.

En espérant que ces démarches seront fructueuses, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande auprès d'une association de défense des actionnaires minoritaires en PDF

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