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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Épargne

Demande d'agrément d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières

Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) doit demander un agrément à l'Autorité des marchés financiers (AMF) avant d'émettre des parts destinées à être souscrites par les épargnants et de commencer à exercer son activité. Ce (...)

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Plainte pour démarchage financier illicite

Toute personne qui : fait du démarchage financier sans avoir obtenu une carte délivrée par l'organisme pour le compte duquel elle déclare agir, fait du démarchage financier et ne communique pas à la personne démarchée toutes les informations e (...)

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Plainte pour présentation de comptes sociaux inexacts

Le code de commerce prévoit des peines maximales de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende pour tout dirigeant de société qui présente aux associés des comptes sociaux inexacts. Le délit est constitué si : les comptes ne donnent pas un (...)

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Plainte pour non-respect de l’égalité des actionnaires lors d’une réduction de capital

Afin de garantir l’égalité de traitement des actionnaires d’une société anonyme (SA) en cas de réduction de capital, l’article L242-23 du code de commerce prévoit une amende de 30 000 € à l’encontre d’un président ou d’un administrateur qui ne respect (...)

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Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l’approbation des actionnaires d’une SA

Tout dirigeant ou tout conseil d’administration d’une société anonyme (SA) a l’obligation impérative de présenter les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour permettre à ceux-ci de les approuver. Si cette obligation n’ (...)

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Plainte pour émission d’actions alors que les actions antérieures n’ont pas été entièrement libérées

L’article L242-17 du code de commerce prévoit une peine d’amende maximale de 150 000 € à l’encontre de tout dirigeant de société anonyme qui émet des actions ou des coupures d’actions dans l’un des cas suivants : si les actions de la société qui av (...)

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Contrat de courtage

Le courtage est soumis aux articles L131-1 et suivants du code de commerce. Il s'agit d'une activité consistant à mettre en relation une société avec une personne physique ou morale ayant besoin de ses services et avec laquelle une affaire est suscept (...)

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Transfert de dossier suite à un déménagement

Votre déménagement approche ? Préparez-le soigneusement en effectuant un maximum de démarches administratives avant le grand jour. En plus de la notification de changement d'adresse, vous pouvez être amené à demander un transfert de dossier, de ligne tél (...)

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Check-list préalable à l’achat d’actions d’une entreprise cotée en bourse

Vous cherchez à optimiser la gestion de votre épargne, vous êtes attiré par la Bourse, mais vous demandez comment sélectionner les actions à acheter de manière à bénéficier des meilleures plus-values potentielles tout en réduisant vos risques. Vous t (...)

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Contestation des frais prélevés pour une opération boursière

Si vous gérez vous-même un portefeuille de titres cotés en bourse, sachez que l'établissement par l'intermédiaire duquel vous faites vos opérations d'achat et de vente de titres n'a le droit de vous facturer que les sommes qui sont indiquées (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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