Le PEA-PME

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Pour bien épargner et bénéficier d'un rendement optimal, les placements financiers sont susceptibles d'être un choix judicieux. Mais encore faut-il savoir quel support d'investissement choisir. Les placements financiers peuvent se faire par :

Le plan d'épargne en actions PME (PEA-PME) est un compte-titres qui permet d'investir sur des PME (petites et moyennes entreprises) et des ETI (entreprises de taille intermédiaire). Il offre une fiscalité avantageuse pour les retraits effectués après 5 ans d'ouverture du plan. Son mode de fonctionnement est sensiblement identique à celui du PEA classique.

Qu'est-ce qu'un PEA-PME ?

Le PEA-PME est un compte bancaire associé à un compte titres qui peut être ouvert depuis le 1er janvier 2014.

Il se distingue du PEA classique en raison de sa finalité. Le plan épargne en actions est, en effet, un PEA classique destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprise de taille intermédiaire (ETI). À ce titre, seules les parts et actions émises par des PME et des ETI peuvent être acquises dans le cadre d'un PEA-PME.

Composition du PEA-PME

Le PEA-PME se compose de deux comptes :

  • un compte en espèces ;
  • un compte titres.

Compte en espèces

Le compte en espèces est alimenté par l'épargnant qui effectue des versements. Ces versements sont destinés à acquérir des titres de PME et d'ETI qui seront inscrits sur le compte titres associé. Lors d'un achat de titres, le compte en espèces est débité à hauteur de la valeur d'achat des parts ou actions. Le compte de titres est crédité des titres ainsi acquis. En cas de vente des titres, le compte en espèces est crédité à hauteur de la valeur de cession des titres ce qui peut générer une plus-value ou une moins-value (un gain ou une perte).

Compte titres

Le compte titres est composé des valeurs mobilières acquises via le compte en espèce, à savoir :

  • les actions,
  • les SICAV actions,
  • les parts de FCP,
  • les certificats d'investissements,
  • les certificats mutualistes,
  • les certificats paritaires,
  • les parts de SARL et titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou tout autre impôt équivalent et dont le siège social est situé dans un état membre de l'espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein.

Fonctionnement du PEA-PME

Dès l'ouverture d'un PEA-PME, l'épargnant a la possibilité d'effectuer des versements en numéraire sur le compte en espèces. Le montant total des versements ne peut excéder 75 000 €.

Chaque contribuable ne peut détenir qu'un seul plan épargne en actions PME. Néanmoins, le PEA-PME peut être cumulé avec un PEA classique. En cas de cumul d'un PEA classique et d'un PEA-PME, le montant total des versements sur les plans épargnes ne peut excéder 225 000 € soit :

  • 150 000 € maximum sur le PEA classique ;
  • 75 000 € maximum sur le PEA-PME.

Bon à savoir : lorsqu'un PEA classique et un PEA-PME sont ouverts par un couple soumis à une imposition commune, le plafond des versements sur le compte en espèces est fixé à 450 000 €, soit 300 000 € au titre du PEA classique et 150 000 € au titre du PEA-PME. Néanmoins, chaque conjoint a l'obligation de respecter les plafonds individuels de versement.

Thinkstock

Conditions d'admissibilité à un PEA-PME

Entreprises éligibles

L'ouverture d'un PEA-PME permet d'investir dans des entreprises grâce à l'achat de titres qu'elles émettent. Pour que les titres acquis soient éligibles au plan épargne en actions PME, l'entreprise émettrice des titres doit remplir certaines conditions, à savoir :

  • Être une petite ou moyenne entreprise (PME) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI). Pour répondre à cette condition, l'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliards d'euros ou avoir un total de bilan qui n'excède pas 2 milliards d'euros, et son effectif salarial ne doit pas excéder 5 000 salariés.
  • Avoir son siège social en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.
  • Être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

Titres éligibles

Les versements effectués par un épargnant sur un PEA-PME sont exclusivement destinés à acquérir des titres émis par des PME ou des ETI. Les titres éligibles sont les suivants :

  • actions, certificats d'investissement de société, certificats coopératifs d'investissement ;
  • parts sociales de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés à statut équivalent ;
  • titres de capital de sociétés régies par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1974.

Les sommes versées sur un PEA-PME peuvent également permettre de souscrire à des titres de SICAV, de FCP et d'OPCVM « européen » à la condition que ces structures disposent d'un actif composé pour plus de 75 % de titres de PME ou d'ETI éligibles.

Titres exclus

À compter du 1er janvier 2017 (Loi de finances rectificative pour 2016), les titulaires de PEA ne peuvent plus inscrire, sur ce plan épargne :

  • les titres d'une société dont ils détiennent, avec les membres de leur foyer fiscal, plus de 25% du capital social ;
  • les titres qui leur appartenaient déjà hors du PEA et qui font l'objet d'un transfert sur le PEA (cession à soi-même de titres via un PEA).

L'inscription de titres exclus sur un PEA entraine sa clôture et la cession des titres qui y sont inscrits.

PEA-PME et fiscalité

Principe d'imposition

Les versements effectués sur un PEA-PME sont disponibles à tout moment. Néanmoins, les retraits effectués dans les huit premières années d'ouverture du plan épargne entraîne sa clôture et la vente de la totalité des titres détenus sur le compte titres.

Les gains réalisés, c'est à dire la différence entre la valeur du PEA-PME à la date du retrait ou de la clôture et le montant total des versements effectués sur le PEA depuis son ouverture, aussi appelés « plus-value » peuvent être, ou non, soumis à l'impôt sur le revenu selon la date à laquelle le retrait ou la clôture est intervenue.

Régime fiscal des retraits effectués sur un PEA-PME

Fiscalité des retraits effectués sur un PEA-PME
Date de retrait ou de clôture du PEA-PME Régime fiscal
Avant son 2ème anniversaire La plus-value est imposable selon le régime des plus-values mobilières au taux majoré. Le taux d'imposition est de 22,5 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %.
Entre son 2ème et son 5ème anniversaire La plus-value est imposable selon le régime des plus-values mobilières au taux de droit commun. Le taux d'imposition est de 19  % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %.
Entre son 5ème et son 8ème anniversaire La plus-value réalisée est exonérée d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux restent dus.
Au delà de son 8ème anniversaire Le PEA-PME reste ouvert au delà de son 8ème anniversaire mais l'épargnant ne peut plus effectuer de versements. Les gains réalisés au delà du 8ème anniversaire sont exonérés d'impôt. Seuls les prélèvements sociaux restent dus.

Bon à savoir : l'exonération fiscale applicable aux gains réalisés après 5 ans de détention d'un PEA-PME représente un avantage non négligeable pour l'épargnant. Néanmoins, les placements sur un PEA-PME présentent un risque de perte en capital. En effet, les titres acquis par le biais du plan épargne sont émis par des PME ou des ETI qui, comme toutes sociétés, sont susceptibles de connaître des difficultés. Le retour sur investissement n'est donc pas garanti. Il est prudent de diversifier ses investissements pour limiter les risques.

PEA-PME : ouverture du plan épargne en actions PME

Personnes éligibles

L'ouverture d'un PEA-PME est réservée aux personnes physiques qui résident fiscalement en France. Chaque contribuable français ne peut détenir qu'un seul PEA-PME.

Pour les couples soumis à une imposition commune ou les partenaires liés par un PACS, leur foyer ne peut posséder, au maximum, que deux PEA-PME.

Modalités d'ouverture d'un PEA-PME

L'ouverture d'un PEA-PME s'effectue, au choix de l'épargnant, soit :

  • auprès d'un établissement financier ;
  • auprès d'une compagnie d'assurance.

Si l'épargnant opte pour un placement financier auprès d'un établissement bancaire, l'ouverture du plan d'épargne en actions PME donne lieu à la conclusion d'un contrat. Ce contrat permet d'ouvrir un compte titres et un compte en espèces associés. Après avoir procédé à l'ouverture de ces deux comptes, l'épargnant peut à tout moment procéder au versement de somme en numéraire sur le compte en espèces pour acquérir des titres éligibles.

Si l'épargnant choisit d'ouvrir un PEA-PME auprès d'une compagnie d'assurance, un contrat de capitalisation en unité de compte est signé entre la compagnie d'assurance et l'épargnant. Dès la signature de ce contrat, l'épargnant peut procéder à des versements et acquérir des titres.


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