Le PEA-PME

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Créé en 2014, le PEA PME-ETI permet d'investir en actions, cotées ou non cotées, de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) en profitant d'un cadre fiscal avantageux.

PEA-PME : principe

Inspiré du dispositif du PEA afin de réorienter l'épargne des ménages vers le financement des entreprises, le PEA-PME peine à trouver sa vitesse de croisière, les investisseurs jugeant l'investissement dans les sociétés de taille intermédiaire  trop risqué.

En effet, le risque de perte est plus élevé avec les titres éligibles au PEA PME-ETI, car le nombre d'actions en circulation est relativement faible, ce qui peut provoquer de fortes fluctuations de cours selon le nombre d'acheteurs (ou de vendeurs).

Le PEA-PME s'adresse donc avant tout aux investisseurs qui ont atteint le plafond des versements sur leur PEA classique avec lequel il est cumulable.  

Le PEA-PME suit les mêmes règles de fonctionnement que le PEA ordinaire à deux exceptions près : le plafond des versements et les titres éligibles.

Ouverture du PEA-PME

Toute personne domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA-PME dans la limite d'un plan par personne et de deux plans par foyer fiscal. Les personnes fiscalement à charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA.

Lors de l'ouverture du PEA, le souscripteur signe un contrat avec un établissement financier. La date d'ouverture du PEA correspond à celle du 1er versement.

Comme le PEA classique, la version PEA-PME peut être souscrite sous 2 formats différents :

  • un PEA assurance géré par un assureur sous la forme d'un contrat de capitalisation libellé en unités de compte et ne permettant pas la gestion de titres vifs (aussi appelés titres au porteur) ;
  • un PEA bancaire, géré alors sous la forme d'un compte titres couplé à un compte en espèces qui permettra de financer l'achat de titres et sur lequel seront portés les gains et les dividendes.

Le plafond du PEA-PME est de 75 000 € (contre 150 000 € pour le PEA classique).

Bon à savoir : la détention d'un PEA entraîne des frais. Parmi les principaux, outre frais de courtage, on peut citer : une commission de tenue de compte ; des droits d'entrée et des frais de gestion annuels pour certains OPCVM ; et des droits de garde pour les actions.

Dans beaucoup de cas, c'est chez les courtiers en ligne que ces frais sont les plus bas.

PEA-PME : possibilités d'investissement et plafond

L'éventail de titres éligibles au PEA-PME est plus restreint que celui du PEA classique. Pour être éligibles, ces titres doivent être émis :

  • par des sociétés de moins de 5 000 salariés situées en France, dans un État de l'UE ou de l'EEE, et réalisant moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel (ou un total de bilan de moins de 2 milliards d'euros) ;
  • par des sociétés dont la capitalisation boursière (si elles sont inscrites à la cote) ne doit pas dépasser 1 milliard d'euros et dont aucune personne morale ne doit détenir plus de 25 % du capital.

Les titres éligibles sont les suivants :

Attention : les obligations achetées « en direct » ne sont pas admises au PEA PME-ETI.

Dénouement du PEA

Le PEA-PME peut être clôturé à tout moment, mais l'impact fiscal ne sera pas le même selon sa durée de conservation :

  • si un retrait intervient au cours des 5 premières années, le PEA est automatiquement fermé. Le gain net sera soumis aux prélèvements sociaux et taxé. Avant 2 ans (2017), ce taux d'imposition est de 22,50 % + prélèvements sociaux.  Entre 2 et 5 ans, le taux d'imposition est de 19 % + prélèvements sociaux ; 
  • si un un retrait se produit entre 5 ans et 8 ans, le PEA est automatiquement fermé. Le gain sera soumis aux seuls prélèvements sociaux ;
  • si le retrait intervient après 8 ans de détention, le PEA ne sera pas obligatoirement clos, mais il n'est plus possible de faire de nouveaux versements. Le gain sera assujetti aux prélèvements sociaux.

En cas de sortie en rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt si le plan a été conservé 8 ans, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.  

Bon à savoir : la clôture du PEA-PME intervient automatiquement en cas de décès du titulaire du plan. Dividendes et plus-values sont exonérés d'impôt sur le revenu quelle que soit la durée de détention, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Les héritiers peuvent conserver ces titres.

 

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