Le PEA : plan d'épargne en actions

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le PEA est un compte qui permet d'investir en direct sur les marchés financiers en France et dans les pays de l'Union européenne.

Plan Épargne Actions

Pour bien épargner, il faut choisir le bon support d'investissement en fonction du rendement attendu. Les différents supports d'investissement pour faire un placement financier sont : le compte titres, le PEA, l'assurance-vie, le PERP et le contrat Madelin.

Qu'est-ce qu'un PEA ?

Principe

Le PEA, plan d'épargne en actions, est un compte bancaire associé à un compte courant. On distingue le PEA classique et le PEA-PME. Ce dernier est utilisé pour financer les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Le PEA peut abriter des actions détenues en direct (uniquement des pays de l'Union européenne), ou des parts d'OPCVM (FCP, SICAV et trackers). Les FCP ou Sicav doivent être investis à hauteur d'au moins 75 % en actions européennes, le reste pouvant être placé en obligations ou titres monétaires.

Le compte-titres du PEA est associé à un compte espèces, que l'épargnant alimente depuis son compte courant. C'est ce compte-espèces qui est débité lors de l'achat d'actions ou de parts d'OPCVM, et qui est crédité lors de leur revente. Les sommes disponibles sur ce compte-espèces font partie du PEA : elles permettent de stocker des liquidités entre les transactions.

Titres exclus

À compter du 1er janvier 2017 (Loi de finances rectificative pour 2016), les titulaires de PEA ne peuvent plus inscrire, sur ce plan épargne :

  • les titres d'une société dont ils détiennent, avec les membres de leur foyer fiscal, plus de 25% du capital social ;
  • les titres qui leur appartenaient déjà hors du PEA et qui font l'objet d'un transfert sur le PEA (cession à soi-même de titres via un PEA).

L'inscription de titres exclus sur un PEA entraine sa clôture et la cession des titres qui y sont inscrits.

Modalités du plan d'épargne en actions

L'ouverture d'un PEA est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Bon à savoir : cependant, en cas de déménagement à l'étranger, et de changement de domicile fiscal, vous n'êtes pas obligé de clôturer votre PEA, à moins qu'il s'agisse d'un État ou territoire non coopératif (paradis fiscal) au sens de l'article 238-0 A du CGI.

Le montant total de tous les versements ne peut excéder un plafond de :

  • 150 000 € pour un PEA classique ;
  • 75 000 € pour un PEA PME-ETI ;
  • 225 000 € en cas de cumul de PEA classique et de PEA PME-ETI.

Chaque contribuable ne peut détenir qu'un seul PEA classique, mais peut cumuler un PEA classique avec un PEA PME-ETI. Le nombre de PEA au sein d'un même foyer fiscal ne peut être supérieur à deux.

Le PEA peut être transféré dans un autre établissement. Cette opération ne constitue pas un retrait ou une clôture, mais les frais de transferts peuvent être importants, puisqu'ils sont définis par les banques elles-mêmes.

Les fonds investis sur un PEA sont toujours disponibles, mais tout retrait effectué avant 8 ans entraîne obligatoirement la clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites sur celui-ci.

Fiscalité du PEA

Clôture du PEA avant le 5e anniversaire

Si le PEA est fermé avant 5 ans, les plus-values sont imposables selon le régime des plus-values mobilières. Si ce montant total dépasse le seuil de cession (25 830 euros), la totalité de la plus-value est soumise à l'impôt et au prélèvement social au taux en vigueur :

  • Si le PEA est fermé entre 2 et 5 ans après son ouverture, le taux d'imposition est de 19 %, ce qui correspond au taux commun d'imposition des plus-values mobilières.
  • Avant 2 ans, le taux d'imposition est un taux majoré qui est fixé à 22,5 %.

Certaines situations permettent d'échapper à l'imposition : décès du titulaire ; rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA ; départ du contribuable à l'étranger ; création ou reprise d'une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA.

Si le PEA génère une moins-value, celle-ci peut être imputée sur les gains imposables de la catégorie des plus-values mobilières, réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Clôture du PEA entre 5 et 8 ans

Les plus-values ne sont pas imposables et subiront seulement les prélèvements sociaux.

Après 8 ans :

  • Soit le PEA continue à vivre grâce à des versements supplémentaires.
  • Soit des retraits partiels sont effectués sur le PEA, ce qui entraîne l'impossibilité d'effectuer de nouveaux versements. Seule la part des plus-values comprise dans le retrait sera soumise aux prélèvements sociaux.
  • Soit le PEA est fermé en retirant la totalité des fonds. Dans ce cas, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

Le titulaire du PEA peut demander à transformer le capital atteint en rente viagère. La rente issue du PEA est défiscalisée et n'est soumise qu'aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.

Le calcul du prélèvement social peut s'avérer complexe dans le cas des plus-values réalisées après 5 ans. Ces plus-values ne sont donc plus imposables, mais le calcul des prélèvements sociaux dépend de la période où les plus-values ont été réalisées.

Quant aux dividendes, ils ne sont pas soumis à l'imposition comme sur un compte titres, mais ils seront indirectement intégrés aux plus-values globales du PEA et devront faire l'objet d'une déclaration chaque année aux services fiscaux.


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