Livret de développement durable et solidaire (LDDS) 2018

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka

le livret de développement durable et solidaire (LDDS – anciennement LDD) est un livret d'épargne rémunéré à un taux fixé par le Gouvernement (0,75 % depuis août 2015). Son plafond de dépôt est de 12 000 € et les intérêts servis par le LDDS échappent à la fois à l'impôt et aux prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018). Voyons en détail le fonctionnement du LDDS.

Livret de développement durable et solidaire : ouverture

Le LDDS (anciennement LDD) a été créé en 2007 pour remplacer le compte pour le développement industriel (Codevi) dont l'objectif était de contribuer au financement des PME et des investissements d'intérêt général.

Le LDDS élargit ces prérogatives en y incluant une dimension écologique : les fonds déposés sur le LDDS sont employés pour le financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. C'est le produit d'épargne réglementée le plus populaire après le livret A.

Bon à savoir : près de 37 % des Français possédaient un LDD à la fin 2015 et son encours représentait 101 milliards d'euros en 2016.

Toutes les banques peuvent proposer un LDDS. Il est accessible à tout contribuable majeur ayant son domicile fiscal en France à concurrence d'un seul LDDS par personne. Un foyer fiscal peut cumuler 2 LDDS au maximum.

L'ouverture d'un LDDS est également possible pour les mineurs disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée.

À l'ouverture du compte, le titulaire doit déclarer sur l'honneur que son domicile fiscal est en France et qu'il ne détient aucun autre LDDS.

Fonctionnement du livret de développement durable et solidaire

Depuis 2003, le taux du LDDS est identique à celui du livret A. Ce taux est actuellement de 0,75 %. Il restera inchangé jusqu'en 2020 (arrêté du 27 novembre 2017). Les retraits et les versements effectués sur le livret sont libres.

Bon à savoir : le ministère de l'Économie et des Finances a annoncé qu'à compter du 1er février 2020, le taux du livret A ne pourra pas être inférieur à un taux plancher de 0,5 % (communiqué de presse n° 456 du 19 avril 2018).

Dans le détail, le fonctionnement du plan est le suivant :

  • montant minimal pour ouvrir un LDDS : 15 € ;
  • montant minimum des versements et retraits : libre ;
  • plafond : 12 000 € ;

Bon à savoir : l'épargne placée sur un LDDS est garantie en totalité par l'État, et non par le mécanisme de garantie des dépôts. Les sommes placées sur ce livret ne sont donc pas décomptées du plafond de 100 000 € assurés par le Fonds de garantie des réseaux et résolution.

  • frais : aucun, qu'il s'agisse de l'ouverture du LDDS, de sa clôture et des opérations portées au crédit ou au débit du livret ;

Bon à savoir : certaines banques couplent le LDDS à une carte de retrait. Elle est uniquement utilisable dans les distributeurs de leurs réseaux.

  • les intérêts sont décomptés par quinzaine civile (le 1er et le 16 de chaque mois) et ajoutés chaque 31 décembre sur le compte ;

Bon à savoir : il est donc préférable d'effectuer les versements le 15 ou le 30 du mois et les retraits le 1er ou le 16 du mois pour ne pas perdre les intérêts d'une quinzaine entière.

  • fiscalité : les intérêts du LDDS sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Livret de développement durable et solidaire : clôture

Le LDDS peut être clôturé en écrivant à son établissement bancaire (de préférence via une lettre recommandée avec AR). Le titulaire alors doit préciser :

  • les références du LDDS ;
  • celles du compte sur lequel il souhaite transférer les fonds du livret.

En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.

Bon à savoir : comme tous les comptes d'épargne, un LDDS est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives. Si, au bout de 10 ans, le titulaire (ou un de ses proches) ne s'est pas manifesté, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera pendant 20 ans. À l'issue de cette période, les fonds sont définitivement conservés par l'État si personne ne les a réclamés.

Tout particulier peut savoir s'il est bénéficiaire d'un compte inactif en se rendant sur le site Internet Ciclade.

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