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Prélèvement forfaitaire unique

Prélèvement forfaitaire unique

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

Getty Images / Geber86

Depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « flat tax ». Le taux du PFU est de 30 % et concerne la majorité des produits financiers, mais pas tous. En fonction de l'option la plus favorable, les contribuables ont le choix entre le PFU et l'impôt sur le revenu.

Principe du prélèvement forfaitaire obligatoire

Le PFU s'applique depuis le 1er janvier 2018. Il comprend l'impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux qui sont passés à 17,2 % en 2018 (contre 15,5 % en 2017). Ce taux global de 30 % est forfaitaire. En d'autres termes, il ne dépend pas de la tranche d'imposition du contribuable, ni de son revenu fiscal de référence.

Bon à savoir : les prélèvements sociaux à 17,2 % s'appliquent pratiquement à tous les produits d'épargne, exception faite de certains livrets d'épargne réglementés (Livret A, LDDS, Livret jeune, etc.) qui sont également exonérés d'impôt.

Le PFU concerne :

  • les revenus d'actions (dividendes) ;
  • les revenus issus d'OPCVM (Sicav, FCP) ;
  • les revenus de placement à « revenu fixe » (obligations, livrets d'épargne bancaire non réglementés, etc.) ;
  • les revenus des PEL et des CEL souscrits à compter du 1er janvier 2018 (dès la première année) ;
  • les plus-values.

Le PFU ne concerne pas :

PFU : fonctionnement

Contrairement au prélèvement forfaitaire libératoire qu'il remplace, le PFU n'est pas libératoire. En pratique, les contribuables sont tenus de déclarer les revenus financiers qu'ils encaissent que ceux-ci aient déjà été soumis au PFU ou pas.

À noter : le PFU est une option globale s'appliquant à l'ensemble des revenus financiers, ainsi qu'aux plus-values réalisées. Un traitement à la carte, placement par placement, est donc impossible.

Si cette solution est plus avantageuse pour eux, les contribuables peuvent opter pour l'imposition sur le revenu.

Bon à savoir : le choix entre PFU et impôt sur le revenu dépend de la tranche marginale d'imposition (taux s'appliquant aux revenus situés dans la plus haute tranche). Si le taux du PFU (30 %) dépasse celui de la tranche la plus élevée, l'option pour l'IR qui culmine à 45 % est a priori plus intéressante et inversement.

Les revenus qui n'ont pas subis le PFU ou seulement de façon partielle, donneront lieu à un complément d'imposition qui sera porté par l'administration fiscale sur la feuille d'impôt envoyée aux contribuables.

Le PFU peut être perçu de 3 manières :

  • lors du versement des gains, ce qui est le cas dans la majorité des cas ;
  • lors de l'imposition pour les plus-values de cession ;
  • lors du retrait (partiel ou total) sur un contrat d'assurance-vie.

PFU et assurance-vie

L'assurance-vie fait l'objet d'un traitement particulier. En synthèse, le PFU s'applique aux intérêts produits par les sommes versées depuis le 1er janvier 2018 ; aux retraits effectués avant 8 ans ; aux retraits intervenant après 8 ans pour les assurés disposant d'un actif (par bénéficiaire) supérieur à  150 000 euros.

Dans le détail :

  • les primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumises au prélèvement forfaitaire libératoire (ou à l'imposition à l'impôt sur le revenu) ;
  • les primes versées à partir du 27 septembre 2017 sont imposées au PFU pour les retraits réalisés avant 8 ans (ou à l'impôt sur le revenu) ;
  • après 8 ans, deux cas de figure sont possibles :
    • si l'actif du contrat est inférieur à 150 000 euros, il est taxé au taux de 7,5 % et aux prélèvements sociaux (24,7 % au total) ;
    • si l'actif dépasse 150 000 euros, il est taxé à 7,5 % (+ prélèvements sociaux) pour la partie inférieure à 150 000, puis au PFU au-delà de 150 000 euros.

À noter : après 8 ans, l'abattement annuel sur les gains (9 200 euros pour couple) est maintenu.

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