Prélèvements sociaux sur un PEL

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Depuis 2014, tous les PEL sont taxés au titre des prélèvements sociaux, alors que certains l'étaient à des taux plus avantageux avant cette année charnière. La date de prélèvement des prélèvements sociaux diffère encore selon l’antériorité des plans.

Les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dès la première année de détention.

Le point maintenant.

Prélèvements sociaux sur un PEL : taux uniforme depuis 2014

Avant la loi de finances de 2014, certains PEL bénéficiaient d'un régime dérogatoire : en cas de retrait, les intérêts des plans de moins de 10 ans ouverts à une date antérieure au 1er mars 2011 n'étaient pas soumis au taux le plus élevé des cotisations sociales de façon rétroactive.

Les prélèvements s'appliquaient selon les tranches correspondant aux différentes années durant lesquelles le gain avait été engrangé.

Depuis 2014, ces taux ont tous été alignés sur le plus haut en date lors de l’imposition. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 % depuis le 1er janvier 2018 et était de 15,5 % auparavant.

Ce taux de 17,2 % se décompose ainsi  :

  • 9,9 % pour la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • 4,5 % de prélèvement social ;
  • 2  % de prélèvement de solidarité ;
  • 0,3% de contribution « additionnelle ».

Modalités des prélèvements sociaux variables sur les PEL

Les prélèvements sociaux des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 sont prélevés « au fil de l’eau », soit chaque année sur les intérêts versés à la date du 31 décembre. Ce prélèvement annuel diminue d'autant la rentabilité globale du PEL, qui est basée sur la méthode des intérêts composés.

Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les dates de prélèvements sociaux différent. Elles sont modulées selon l’ancienneté du plan.

Plusieurs cas sont possibles :

  • PEL de - de 10 ans ouverts avant le 1er mars 2011 : les prélèvements sociaux sur les intérêts sont prélevés en une seule fois à la clôture du PEL. Les intérêts et la prime d'épargne sont exonérés d’impôt sur le revenu.
  • PEL de - de 10 ans ouverts après le 1er mars 2011 et avant le 1er janvier 2018 : les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année lors de leur inscription en compte (31 décembre). Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les intérêts comme pour la prime d'épargne.
  • PEL de 10 à 12 ans ouverts avant le 1er mars 2011 : le paiement des prélèvements sociaux intervient lors du 10e anniversaire du plan. Il porte sur la totalité des intérêts acquis depuis l'ouverture puis, tous les ans, sur les intérêts annuels. Les intérêts et la prime d'épargne sont exonérés d'impôt sur le revenu.
  • PEL de 10 à 12 ans ouverts après le 1er mars 2011 et avant le 1er janvier 2018 : ils sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année lors de leur inscription en compte. Ils sont exonérés d'impôt sur les intérêts et la prime d'épargne.
  • PEL de plus de + 12 ans ouverts avant le 1er janvier 2018 : ils sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les intérêts font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « flat tax », lors de leur versement. Ce prélèvement au taux global de 30 % comprend le taux forfaitaire d'imposition de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
  • PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 : ils sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dès la première année de détention. Les intérêts font l'objet d'un PFU lors de leur versement. Ce prélèvement au taux global de 30 % comprend le taux forfaitaire d'imposition de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

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