Fiscalité du PEL

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

 

Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts. Il peut permettre d'obtenir un prêt immobilier. Sa fiscalité est favorable à condition que le plan soit conservé durant un minimum de 4 ans. Faisons un point détaillé sur ce produit et son encadrement réglementaire.

Principe de fonctionnement du PEL

Depuis le 1er août 2016, la rémunération du PEL a été ramenée à 1 % brut, hors prime d’État. Toute personne, majeure ou mineure, peut ouvrir un PEL.

Le montant du versement initial est de 225 € au minimum et celui des versements annuels doit être au moins égal à 540 €. Le plafond de dépôt est fixé à 61 200 €, hors intérêts capitalisés.

Tout retrait intervenant avant 4 ans entraîne la clôture du PEL. Sa durée maximale est de 10 ans. Passé une décennie, le plan continue à produire des intérêts durant 5 ans, mais son titulaire ne peut plus effectuer de versement.

Rémunération et fiscalité du PEL

PEL ouvert avant le 1er janvier 2018

Les intérêts du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille de son 12e anniversaire. En revanche, ils sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

À compter de la 12e année, les intérêts du PEL sont imposables. Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis à un prélèvement fiscal unique de 30 % : la « flat tax ». Celle-ci englobe l'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Elle est prélevée lors du versement des intérêts.

Il est possible de bénéficier d’une dispense de prélèvement fiscal afin de ne pas faire une avance de trésorerie à l’État. Pour en profiter, il faut :

  • déclarer un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € lorsque l’on est célibataire, divorcé ou veuf ;
  • déclarer un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Pour obtenir une dispense, le titulaire doit en faire la demande auprès de l’établissement gérant son PEL avant le 30 novembre de l'année précédant le versement des intérêts.

PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018

Les intérêts du PEL sont imposables dès la première année. Ils sont soumis au prélèvement fiscal unique de 30 % (« flat tax »), sauf dispense.

Fiscalité du PEL dénoué avant terme

Il est possible de clôturer un PEL durant la phase d’épargne moyennant un malus :

  • Si le PEL est clôturé avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Soit 0,50 % au lieu de 1 % (depuis le 1er août 2015). Le titulaire perd également les droits à prêts et à prime qui vont de pair avec le PEL (s'il y avait droit).
  • Si le PEL est clôturé entre 2 et 3 ans, le bénéfice du taux de rémunération du PEL à 1 % est maintenu, mais le titulaire est privé de ses droits à prêts et à prime (s'il y avait droit).
  • Si le PEL est fermé entre 3 et 4 ans, le titulaire conserve le taux de rémunération initial du PEL, mais ses droits à prêts et à prime (s'il y avait droit) sont rognés de moitié.

Les droits à prêts du PEL sont bloqués au niveau atteint lors de sa date d’échéance (10 ans). Le PEL est alors réputé « échu ». Il est gelé pour 5 ans (maximum), l’épargne du titulaire continuant à être rémunérée au taux fixé initialement (par exemple 1 %).

Pour en savoir plus :

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